Conditions générales de service

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de service (CGS) régissent les prestations de coiffure à domicile réalisées par Edie DRABIEC, entreprise individuelle (SIREN 530 253 863), domiciliée 154 route de Villemur, 31340 Le Born, sous le nom commercial « Coiffeur by Edie DRABIEC ».

Article 2 — Prestations

Les prestations proposées sont : coupes, colorations, mèches, brushings, soins capillaires, coiffure événementielle. La liste détaillée et les tarifs indicatifs figurent sur la page Prestations et tarifs.

Les tarifs sont indicatifs et « à partir de ». Un devis est systématiquement établi avant prestation. Pour certaines prestations (soins profonds, événementiel, mariée), seul un devis individualisé fait foi.

Article 3 — Zone d’intervention

Les prestations sont réalisées au domicile du client, dans un rayon de 20 km autour du Born (31340). Au-delà du rayon, un supplément de 0,20 € par kilomètre aller-retour est appliqué pour couvrir le trajet.

Article 4 — Réservation et acompte

• La réservation peut se faire par formulaire en ligne, téléphone ou SMS au 07 66 69 30 51.
• Délai minimum de réservation : 48 heures.
• Délai de réponse : sous 24 heures maximum.
• Un acompte de 15 € est obligatoire pour confirmer le rendez-vous. Il est encaissé par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé envoyé par e-mail.
• L’acompte vient en déduction du montant total de la prestation.

Article 5 — Annulation

• Annulation possible jusqu’à 24 heures avant le rendez-vous : l’acompte est remboursé intégralement.
• Au-delà de ce délai, l’acompte n’est pas remboursé.
• Le prestataire se réserve le droit d’annuler en cas d’empêchement majeur : l’acompte est alors remboursé intégralement.

Article 6 — Prestations enfants

Les prestations enfants (jusqu’à 10 ans) ne sont pas réservables seules. Elles accompagnent obligatoirement une prestation adulte. Au-delà de 10 ans, le tarif adulte s’applique.

Article 7 — Produits

Les produits professionnels utilisés sont inclus dans le tarif de la prestation, sauf soins complémentaires (kératine, botox capillaire, soin protéiné, etc.) qui sont facturés en supplément après devis.

Article 8 — Paiement

• Acompte : carte bancaire à distance, via lien sécurisé.
• Solde : carte bancaire ou espèces sur place après la prestation.
• Facture : envoyée sur demande après la prestation, par e-mail.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI (régime micro-entrepreneur, franchise en base de TVA).

Article 9 — Obligation de moyens

Le prestataire s’engage à apporter tout le soin nécessaire à l’exécution de la prestation et à conseiller le client de manière éclairée. Il se réserve le droit de refuser une prestation s’il estime que le résultat ne sera pas à la hauteur (implantation, qualité du cheveu, choix incompatibles), en proposant une alternative.

Article 10 — Responsabilité

Le client s’engage à informer le prestataire de toute particularité (allergies, traitement médical en cours, cuir chevelu sensible, coloration récente non déclarée…) avant le début de la prestation. À défaut, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée pour les réactions résultant d’informations non communiquées.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement de tes données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Article 12 — Litige et médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Toute réclamation préalable peut être adressée à edie@maisondrabiec.fr.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige n’ayant pu être résolu amiablement ni par voie de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du défendeur (art. 42 du Code de procédure civile).

Dernière mise à jour : 18 mai 2026.